Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Éditeur et définitions Le service Olyko est édité par Damien SIMON, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 10836202100017, dont le siège est situé 12 rue des Droits de l'Homme 37100 Tours, joignable à contact@olyko.fr. Directeur de la publication : Damien SIMON. Hébergeur : O2Switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand. Dans les présentes, on entend par : • Olyko ou le Service : la plateforme en ligne (SaaS) de gestion d'événements associatifs, comprenant notamment la gestion de budget, de comptabilité, de caisse, de stocks, de billetterie, de notes de frais et de projets, ainsi que les sondages et les statistiques. • l'Éditeur : la personne désignée ci-dessus. • le Client : l'association ou la personne morale qui souscrit un abonnement à Olyko. • l'Administrateur : la personne désignée par le Client pour gérer son espace et ses utilisateurs. • l'Utilisateur : toute personne (membre du bureau, bénévole, prestataire) disposant d'un accès à l'espace du Client. • les Données du Client : l'ensemble des données saisies ou importées dans Olyko par le Client et ses Utilisateurs. • l'Abonnement : le droit d'accès et d'utilisation du Service pour une durée et un tarif déterminés. Article 2 – Objet et acceptation Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit l'accès à Olyko au Client, et celles dans lesquelles les Utilisateurs peuvent s'en servir. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (associations et autres personnes morales agissant pour les besoins de leur activité). Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et agir dans ce cadre ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. Le Client accepte les CGU/CGV en cochant la case prévue à la souscription. Il s'engage à les faire respecter par ses Utilisateurs. Un Utilisateur qui accède à Olyko via l'espace d'un Client (par exemple un bénévole) est soumis aux articles 3 et 4 dès sa première connexion. Les CGU/CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, etc.), sauf accord écrit spécifique de l'Éditeur. En cas de contradiction avec un devis ou un contrat particulier signé, ce dernier prime. Article 3 – Description du Service et accès Olyko est accessible par Internet, depuis un navigateur ou une application web progressive (PWA). Il permet au Client, selon la formule souscrite, de gérer le budget, la comptabilité, la caisse, les stocks, la billetterie, les notes de frais et les projets de son association, de réaliser des sondages et de consulter des statistiques. Les fonctionnalités précises sont décrites sur le site d'Olyko et peuvent évoluer. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajout, amélioration ou retrait de fonctionnalités) pour des raisons techniques, légales ou d'amélioration, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve de ne pas réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles pendant la durée de l'Abonnement en cours. L'accès se fait par un compte personnel protégé par un identifiant et un mot de passe. Le Client désigne un Administrateur qui crée et gère les accès de ses Utilisateurs et définit leurs droits. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; leur utilisation est réputée faite par le titulaire du compte. Toute perte ou suspicion d'utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'Éditeur. Le Client et ses Utilisateurs se procurent à leurs frais un équipement, un navigateur récent et une connexion Internet. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions ou débits liés aux réseaux de télécommunication. Article 4 – Obligations de l'Utilisateur et du Client Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser Olyko de manière loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit de : • porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (tentative d'intrusion, contournement des limitations, surcharge volontaire, injection de code malveillant) ; • accéder aux données d'un autre Client ou en extraire de manière automatisée sans autorisation ; • copier, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le Service en dehors de l'usage prévu ; • saisir des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; • partager ses identifiants avec une personne non autorisée. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licité et de la mise à jour des Données du Client, ainsi que des droits qu'il accorde à ses Utilisateurs. Il garantit disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données de ses bénévoles et autres personnes concernées (voir article 7). Les informations comptables et budgétaires produites par Olyko sont des outils d'aide à la gestion. Elles ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une comptabilité certifiée : le Client reste responsable de ses obligations légales, comptables et fiscales et de la vérification de ses chiffres. En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre l'accès de l'Utilisateur ou du Client concerné dans les conditions de l'article 6. Article 5 – Tarifs, facturation et paiement L'accès à Olyko est fourni moyennant un abonnement exclusivement annuel, payable d'avance pour douze (12) mois, selon la formule choisie à la souscription ; aucun abonnement mensuel n'est proposé. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site d'Olyko ou dans le devis remis au Client : 36 € par an pour la formule payante. Formule payante « Associations : elle comprend la gestion de budget multi-évènements, la gestion des notes de frais, la comptabilité, la caisse, la gestion des stocks, la gestion de billetterie avec intégration des billets HelloAsso, la gestion de projets, les sondages, les statistiques, le stockage des justificatifs, un nombre d'accès illimité et l'absence de publicité. L'intégration des billets HelloAsso repose sur un service tiers indépendant d'Olyko : le Client doit disposer de son propre compte HelloAsso et l'Éditeur ne maîtrise ni sa disponibilité ni ses évolutions. Olyko propose également une formule gratuite, dont les fonctionnalités et les limites d'usage sont plus restreintes que celles de la formule payante et sont détaillées dans la grille tarifaire figurant sur le site d'Olyko (gestion de budget, comptabilité, caisse, gestion des stocks, gestion de billetterie, sondages et statistiques, dans la limite de cinq (5) membres maximum par association). Elle est accessible sans paiement ni engagement de durée, et les présentes CGU/CGV s'y appliquent, sous réserve des dispositions relatives au prix et à la facturation. La formule gratuite est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ni de support prioritaire, et peut afficher de la publicité. L'Éditeur peut la faire évoluer ou y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, le Client pouvant exporter ses Données pendant ce délai. Le Client peut passer de la formule gratuite à la formule payante à tout moment ; l'Abonnement annuel court alors à compter de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La facture est émise à la souscription puis à chaque échéance et mise à disposition en ligne ou par email. Le paiement est exigible à réception, par carte bancaire via la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité (stripe.com/fr/legal) ; l'Éditeur n'y a pas accès et ne conserve pas les numéros de carte. Le paiement de l'Abonnement vaut acceptation de ces conditions. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Le Client en est informé par écrit au moins 30 jours avant l'échéance suivante ; la nouvelle tarification ne s'applique qu'au renouvellement, et le Client peut résilier avant cette date s'il la refuse. Sauf mention contraire, les sommes versées sont non remboursables, y compris en cas de résiliation en cours de période. Article 6 – Durée, suspension et résiliation L'Abonnement prend effet à la validation de la souscription pour une durée ferme d'un (1) an. Il est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par le Client ou l'Éditeur au plus tard [15] jours avant l'échéance, par email ou depuis l'espace Client. Le Client peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, sans remboursement du prorata. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite. L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès en cas d'utilisation frauduleuse, de risque pour la sécurité du Service ou d'impayé (article 5). À la fin de l'Abonnement, le Client peut exporter ses Données (formats CSV ou équivalent) pendant 30 jours. Passé ce délai, l'Éditeur supprime les Données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment les données de facturation, conservées 10 ans). Article 7 – Données personnelles (RGPD) Pour les données des bénévoles et autres personnes saisies dans Olyko, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), uniquement sur instruction documentée du Client (les présentes CGU/CGV et l'usage du Service). Pour les données de compte des Administrateurs (identité, email, facturation), l'Éditeur est responsable de traitement, aux fins de gestion du contrat, de sécurité et de facturation. Le Client informe ses bénévoles de manière transparente, détermine la base légale de ses traitements, ne saisit que des données nécessaires, et évite toute donnée sensible non indispensable. L'Éditeur : • traite les données uniquement pour fournir le Service ; • garantit la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; • met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d'accès par organisation, sauvegardes) ; • aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement) ; • notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ; • supprime ou restitue les données à la fin du contrat (article 6). Le Client autorise le recours aux sous-traitants nécessaires au Service : Supabase (gestion de la base de données et de l'authentification, hébergement dans l'Union européenne), Stripe (encaissement des abonnements) et O2Switch (hébergement du site, France). L'Éditeur informe le Client de tout changement et veille à des garanties appropriées en cas de transfert hors de l'Union européenne. Pour toute question ou exercice de droits sur ses propres données de compte : contact@olyko.fr. Toute personne dispose aussi d'un droit de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site d'Olyko. Article 8 – Propriété intellectuelle et Données du Client Olyko (code source, interfaces, base de données, marques, logos, documentation) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'Abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité aux besoins de son association. Toute reproduction, décompilation ou extraction du Service est interdite. Le Client demeure propriétaire de ses Données. Il concède à l'Éditeur le droit de les héberger, copier et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. L'Éditeur peut utiliser des statistiques d'usage anonymisées et agrégées pour améliorer Olyko, sans identifier le Client ni ses Utilisateurs. Les retours et suggestions du Client peuvent être librement utilisés par l'Éditeur pour faire évoluer le Service. Le Client autorise l'Éditeur à citer son nom comme référence commerciale, sauf opposition écrite. Article 9 – Disponibilité, support et responsabilité L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès continu au Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire ; l'Éditeur s'efforce, sans y être tenu, d'annoncer à l'avance les maintenances programmées. Le Client reconnaît que le prix de l'Abonnement (ou la gratuité de la formule gratuite) est fixé en contrepartie de cette absence de garantie de disponibilité : aucun niveau de service, pénalité ou indemnité n'est dû du fait d'une indisponibilité, même prolongée ou survenant pendant un événement. Le module de caisse d'Olyko est un outil d'aide à la gestion des encaissements ; il ne constitue ni un système d'encaissement garanti ni un service critique. Le Client s'engage à ne jamais faire d'Olyko son unique moyen d'encaissement, de suivi de caisse ou de contrôle des billets pendant un événement, et à prévoir en permanence une solution de repli indépendante (cahier de caisse papier, terminal de paiement autonome, fonds de caisse, liste papier des billets). Il est seul responsable de sa connexion Internet sur place (Wi-Fi, réseau mobile), de ses appareils et de leur alimentation, ainsi que de la préparation et du test de son matériel avant l'événement. Il exporte ses Données avant chaque événement. L'Éditeur n'est pas responsable de la perte de recettes, de l'impossibilité d'encaisser, de vendre ou de contrôler des billets, ni des conséquences financières ou organisationnelles d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service pendant un événement. Une assistance est disponible par email à contact@olyko.fr, en jours ouvrés, avec une réponse sous 48 h ouvrées. Aucun engagement de délai de résolution n'est pris. L'Éditeur réalise des sauvegardes périodiques, mais le Client reste responsable de conserver ses propres copies des données essentielles. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles. Elle est exclue pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'image, de données non sauvegardées par le Client). Sauf faute lourde ou dol, elle est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois d'Abonnement, montant que les parties reconnaissent proportionné au prix modique du Service et à l'étendue limitée des engagements de l'Éditeur ; aucune indemnité n'est due au titre de la formule gratuite. L'Éditeur n'est pas responsable de l'utilisation des données par le Client, des décisions prises sur la base des informations produites, ni des services de tiers (Stripe, Supabase, hébergeur, HelloAsso et autres prestataires tiers). Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée d'un réseau ou d'un hébergeur, cyberattaque malgré des mesures raisonnables, décision administrative, etc.). Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité. Article 10 – Modification, droit applicable et litiges L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour des raisons légales ou d'évolution du Service. Les Clients en sont informés par email ou au moment de la connexion au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'usage après cette date vaut acceptation ; en cas de refus, le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation. Les CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Tours sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.